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Arrêté modifiant la législation relative à l'agrément des OISP

mardi 9 juillet 2002

Document(s) à télécharger

Arrêté 2001/549 de la Commission communautaire française relatif à l'application du décret de la Commission communautaire française du 12 juillet 2001 modifiant diverses législations relatives aux subventions accordées dans le secteur de la politique de la santé et de l'aide aux personnes et relatif à la modification de divers arrêtés d'application concernant les secteurs de l'aide aux personnes, de la santé, des personnes handicapées et de l'insertion socioprofessionnelle.

Voir l'article 52 précisant la procédure d'avis pour les agréments des OISP. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-07-2002 et mise à jour au 26-01-2011).

Pour plus d'informations, consultez nos avis d'agrément des OISP

Source : COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANCAISE.REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
Publication : 09-07-2002
Entrée en vigueur : 01-01-2001 *** 01-01-2002 (ART. 86) *** 01-01-2002 (ART. 98 - ART. 100) *** 01-01-2004 (ART. 54) *** 01-01-2004 (ART. 101)
Dossier numéro : 2001-10-18/53

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