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Décret instituant les Instances de Pilotage de l'Enseignement Qualifiant - IPIEQ

jeudi 30 avril 2009

Décret relatif à la création d'instances sous-régionales de pilotage et à l'octroi d'incitants visant un redéploiement plus efficient de l'offre d'enseignement qualifiant dans une perspective de développement territorial.

Ce décret prévoit notamment que: 

  • L'Instance de pilotage est composée entre autres « de cinq membres, - selon le cas du Comité subrégional de l'emploi et de la formation concerné ou de la Commission Consultative Formation Emploi Enseignement -, dont le Président et deux représentants des employeurs et deux représentants des travailleurs » (article 4 §1er )
  • Les échanges de cette instance sont éclairés par les apports des représentants du Comité subrégional de l'emploi et de la formation concernés ou de la Commission Consultative Formation Emploi Enseignement ainsi que du FOREm ou d'Actiris (article 5 §1er)

Ce texte de 2009 a été amendé en 2014 par un nouveau « Décret modifiant le fonctionnement des Instances de Pilotage Interréseaux de l'Enseignement Qualifiant », en lien avec l’Accord de coopération « Bassins ». 

Source : Le Parlement de la Communauté française
Publication : 15-07-2009 (mise à jour)
Entrée en vigueur : 30-04-2009
Dossier numéro : D.30/04/2009  

Pour plus d'informations, consultez la partie du site dédiée à l'IPIEQ ou la fiche de l'inventaire des instances EFE.

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