Accord de coopération FWB - RBC - COCOF reconnaissant la CCFEE
Le Collège de la Commission communautaire française (Cocof), le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, et le Gouvernement de la Communauté française reconnaissent et agréent de commun accord la CCFEE, ses missions et ses modalités de fonctionnement.
Dans le cadre de ses missions, la CCFEE et ses groupes de travail sont habilités à se réunir conjointement avec les organismes néerlandophones correspondants dès lors que ces derniers sont agréés par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale. (article 3)
Source: COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANCAISE
Publication: 08-03-1997
Entrée en vigueur: 01-03-1997
