Arrêté COCOF précisant les missions de la CCFEE

jeudi 6 mars 1997

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Arrêté du 6 mars 1997

COCOF - 6 mars 1997 (M.B. 14/05/1997)

Arrêté du Collège de la Commission Communautaire Française (COCOF) précisant les missions et les modalités de fonctionnement de la CCFEE.

Un Règlement d'ordre intérieur de la CCFEE a été adopté par le Collège de la COCOF le 12 juillet 2007.

Source : COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANCAISE
Publication : 14-05-1997
Entrée en vigueur : 14-05-1997
Dossier numéro : 1997-03-06/41

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