Avis 41 - Demande de recours de l'asbl GAMA Santé
Le 24 septembre 2002, conformément à la procédure prévue par l’arrêté de l’Exécutif de la Région bruxelloise du 27 juin 1991 tel que modifié, la CCFEE a analysé la demande de recours de l’asbl GAMA Santé.
