AVIS n°4 - Modification du chapitre 2 du décret du 17 mars 1994 portant création de Bruxelles Formation et instituant la CCFEE
L'IB EFE Bruxelles a été saisie par le Ministre bruxellois de la Formation professionnelle en date du 19 juin 2015 afin de rendre avis sur l’avant-projet de décret modifiant le décret portant création de l’Institut bruxellois francophone pour la formation professionnelle et instituant la CCFEE. Cette concertation a abouti à l’adoption d’un avis lors de la séance plénière du 23 juin 2015.
L’Instance bassin a décidé d’analyser uniquement le chapitre 2 de l’avant-projet de décret, chapitre qui vise à avaliser la transformation de la CCFEE en Instance bassin, tel que prévu dans l’Accord de coopération conclu le 20 mars 2014 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française relatif à la mise en œuvre des bassins Enseignement qualifiant - Formation - Emploi.
Dans cet avis, l’Instance bassin EFE Bruxelles appelle à être associée à l’élaboration des modifications des décrets et arrêtés mentionnant la CCFEE et constituant les bases légales de ses missions. Les membres demandent également d’accorder une voix délibérative au représentant de l’Action sociale lorsque les avis sont donnés dans le cadre des anciennes compétences de la CCFEE. Enfin, des propositions sont faites pour clarifier certains articles de l’avant-projet de décret.
