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Textes légaux

Sont repris dans cette liste les 12 textes légaux publiés citant la CCFEE et précisant ses différentes missions.

Les dates sont celles des parutions au Moniteur (ou de leur signature pour les Accords de coopération).

Décret relatif à l'agrément des organismes d'insertion socioprofessionnelle (OISP)

27 April 1995
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Arrêté régional relatif aux partenariats ORBEm (Actiris)

16 January 1997
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Arrêté COCOF précisant les missions de la CCFEE

06 March 1997
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Accord de coopération FWB - RBC - COCOF reconnaissant la CCFEE

08 March 1997
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Accord de coopération relatif à la Formation en alternance

11 June 1999
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Arrêté modifiant la législation relative à l'agrément des OISP

09 July 2002
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Arrêté relatif aux conventions de partenariat entre Bruxelles Formation et les OISP

31 January 2003
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Accord de coopération sur l'alphabétisation des adultes

05 February 2005
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Décret instituant les Instances de Pilotage de l'Enseignement Qualifiant - IPIEQ

30 April 2009
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Arrêté FWB relatif aux habilitations du supérieur dans l'Enseignement de Promotion Sociale

27 May 2009
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Accord de coopération relatif aux politiques croisées « emploi-formation»

09 February 2012
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Accord de coopération « Bassins de vie Enseignement qualifiant – Formation – Emploi »

11 September 2014
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Derniers avis publiés

03/11/2015

AVIS n°5 - Avant-projet d’accord de coopération et de son décret d’assentiment concernant l’agence francophone pour l’éducation et la formation tout au long de la vie (AEF)

29/06/2015

AVIS n°4 - Modification du chapitre 2 du décret du 17 mars 1994 portant création de Bruxelles Formation et instituant la CCFEE

02/06/2015

AVIS n°3 - L’apprentissage du français pour les demandeurs d’emploi à Bruxelles

08/05/2015

AVIS n°2 Plan de redéploiement de l'offre d'enseignement technique et professionnel de la Chambre enseignement de Bruxelles

08/05/2015

AVIS n°1 Révision de l’accord de coopération instituant le SFMQ

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